Renouvellement carte T : la formation ALUR 42h mode d'emploi

Pour renouveler votre carte T, vous devez justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Cette condition est posée par l'article 3-1 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), créé par l'article 24 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, et précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Sans attestations de formation, la CCI refuse le renouvellement.

L'enjeu dépasse la formalité administrative : exercer une activité de transaction immobilière sans carte valide est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet). Ce mode d'emploi 2026 détaille le contenu obligatoire des 42 heures, le calendrier CCI, le budget et les financements mobilisables — et comment valider vos 42 heures loi ALUR 100 % en ligne avec Elitek.

La formation ALUR est-elle obligatoire pour renouveler la carte T ?

Oui. Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, le renouvellement de toute carte professionnelle « loi Hoguet » — transaction (carte T), gestion immobilière (carte G) ou syndic de copropriété (carte S) — est subordonné à l'accomplissement de l'obligation de formation continue. La CCI exige les attestations au dépôt du dossier.

Qui est concerné par l'obligation de formation continue ?

L'obligation couvre toute la chaîne hiérarchique de l'agence :

• Titulaires de la carte professionnelle : agents immobiliers exerçant en nom propre ;
• Représentants légaux et statutaires des personnes morales titulaires de la carte ;
• Directeurs d'établissement, d'agence ou de succursale ;
• Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités : leur attestation d'habilitation est elle aussi conditionnée à la formation continue.

Que risquez-vous si votre carte T expire sans formation ?

Trois conséquences directes. La CCI rejette tout dossier incomplet et toute demande déposée après la date d'expiration : il faut alors reconstituer un dossier de délivrance initiale. Poursuivre l'activité sans carte constitue le délit de l'article 14 de la loi Hoguet (6 mois d'emprisonnement, 7 500 € d'amende). Enfin, les mandats conclus sans carte valide encourent la nullité, privant l'agence de son droit à commission.

42 heures sur 3 ans ou 14 heures par an : comment se calcule l'obligation ?

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée de la formation continue à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. La carte professionnelle étant valable 3 ans, les CCI vérifient en pratique 42 heures sur la période de validité écoulée : vous pouvez étaler 14 heures par an ou concentrer les 42 heures avant l'échéance.

Quels contenus sont imposés sur les trois ans ?

Les formations doivent avoir un lien direct avec l'activité exercée et porter sur les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie ou les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. Le décret n° 2016-173, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, impose en outre deux minima sur trois années consécutives d'exercice :

• Au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement ;
• Au moins 2 heures portant sur les autres règles de déontologie, fixées par le code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).

Un dossier présentant 42 heures sans ces deux modules réglementaires est incomplet, même si le volume horaire global est atteint.

Quels formats de formation sont admis ?

Le e-learning est admis au même titre que le présentiel, dès lors que l'organisme de formation est déclaré. Deux activités annexes ne comptent que dans des limites strictes :

Comment renouveler votre carte T auprès de la CCI ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement auprès de la CCI qui a délivré la carte au moins deux mois avant sa date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). La carte T est valable 3 ans : anticipez la constitution du dossier 3 à 4 mois avant l'échéance.

Quel calendrier respecter ?

• Pendant les 3 ans de validité : valider 14 heures par an, dont les modules déontologie et non-discrimination ;
• 6 mois avant l'expiration : faire le point sur vos attestations et compléter les heures manquantes ;
• 2 mois avant l'expiration au plus tard : déposer le dossier complet auprès de la CCI ;
• Après la date d'expiration : demande rejetée ; retour à une demande de délivrance initiale, activité suspendue dans l'intervalle.

Quelles pièces joindre et combien coûte la formalité ?

Le dossier comprend le formulaire de demande de renouvellement, les attestations de formation couvrant les 42 heures, l'attestation de garantie financière si vous détenez des fonds, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la redevance. Fixé par l'arrêté du 10 février 2020, le tarif de la formalité est de l'ordre de 120 € à 130 € selon les CCI, dû même en cas de rejet.

Combien coûte la formation ALUR 42h et comment la financer ?

Comptez généralement de 200 € à 600 € pour un parcours loi ALUR de 42 heures en e-learning. Chez Elitek, le Pack Loi ALUR 42h spécial renouvellement de carte T est proposé à 349 € net de taxe, modules déontologie et non-discrimination inclus. Cette dépense relève de la formation professionnelle continue et se finance.

OPCO EP, AGEFICE ou FIF-PL : quel financeur selon votre statut ?

Les critères et montants sont actualisés chaque année : déposez votre demande de prise en charge avant le début de la formation. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le financement d'une formation courte par votre OPCO.

La formation ALUR 42h est-elle éligible au CPF ?

Non, en règle générale. La formation loi ALUR n'est pas certifiante (ni RNCP, ni Répertoire spécifique) : elle n'entre donc pas dans le champ du Compte personnel de formation. Les leviers pertinents restent l'OPCO EP pour les salariés, et l'AGEFICE ou le FIF-PL pour les indépendants.

Comment Elitek vous accompagne pour vos 42 heures loi ALUR

Elitek, organisme de formation certifié Qualiopi, a conçu un parcours unique couvrant l'intégralité de l'obligation triennale : le Pack Loi ALUR 42h pour le renouvellement de la carte professionnelle T, 100 % en ligne, à suivre à votre rythme.

• 42 heures conformes au décret n° 2016-173 : cadre juridique, transaction, location, copropriété, technique du bâtiment et transition énergétique ;
• Minima réglementaires inclus : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (décrets n° 2016-173 et 2020-1259) ;
• Attestation conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173, mentionnant les heures de déontologie et de non-discrimination, à joindre à votre dossier CCI ;
• 349 € net de taxe, finançable OPCO EP, AGEFICE ou FIF-PL selon votre statut ;
• Accès à la plateforme sous 48 heures après inscription, pendant 12 mois, avec un formateur-tuteur dédié.

Votre carte T expire dans les 12 prochains mois ? Anticipez le délai de dépôt de deux mois imposé par la CCI : consultez le programme du Pack Loi ALUR 42h et inscrivez-vous en ligne pour valider vos heures avant l'échéance.

FAQ sur le renouvellement de la carte T et la formation ALUR

La formation loi ALUR est-elle obligatoire pour renouveler la carte T ?

Oui. L'article 3-1 de la loi Hoguet, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, subordonne le renouvellement de la carte professionnelle à une obligation de formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice (décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Sans attestations de formation, la CCI rejette la demande.

Combien d'heures de formation faut-il pour renouveler la carte T ?

42 heures sur les trois années de validité de la carte, soit l'équivalent de 14 heures par an. Ce volume doit inclure au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie, conformément au décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Quand déposer la demande de renouvellement de la carte T à la CCI ?

Au moins deux mois avant la date d'expiration de la carte, conformément à l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Une demande déposée après l'expiration est rejetée : il faut alors constituer un dossier de délivrance initiale et cesser l'activité dans l'intervalle.

Combien coûte le renouvellement de la carte T ?

La redevance CCI est de l'ordre de 120 € à 130 € selon les chambres (arrêté du 10 février 2020), due même en cas de rejet du dossier. S'y ajoute le coût de la formation continue : comptez de 200 € à 600 € pour 42 heures en e-learning, le Pack Loi ALUR 42h d'Elitek étant proposé à 349 € net de taxe, finançable selon votre statut.

La formation ALUR 42h est-elle éligible au CPF ?

Non, en règle générale, car elle n'est pas certifiante. Elle se finance via l'OPCO EP pour les salariés d'agence, l'AGEFICE pour les agents commerciaux et dirigeants non salariés, ou le FIF-PL pour les libéraux. Le Pack Loi ALUR 42h d'Elitek est proposé à 349 € net de taxe.

Que risque un agent immobilier qui exerce avec une carte T expirée ?

L'exercice sans carte professionnelle valide est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet). Les mandats conclus sans carte encourent par ailleurs la nullité, ce qui prive l'agence de son droit à commission sur les opérations concernées.

Le e-learning est-il accepté pour valider les 42 heures loi ALUR ?

Oui, dès lors que la formation est dispensée par un organisme de formation déclaré, qui délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date (article 5 du décret n° 2016-173). Les colloques ne comptent que dans la limite de 2 heures par an et l'enseignement de 3 heures par an.

Sources

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 3-1 et 14 — Légifrance
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80 — Légifrance
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier — Légifrance
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 — Légifrance
• Carte professionnelle loi Hoguet : conditions d'obtention — CCI Paris Île-de-France
• Immobilier : n'attendez pas la dernière minute pour renouveler votre carte — CCI Paris Île-de-France
• Tarifs des formalités des cartes professionnelles (arrêté du 10 février 2020) — CCI Bordeaux Gironde