Conditions Générales de Vente

Version du 10 août 2026.

Article 1 — Objet, profils de Client et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de formation professionnelle vendues par Elitek sur devis, bon de commande, convention ou contrat de formation.

Elles ne régissent pas les achats de formations e-learning réglés en ligne par carte bancaire sur le site www.elitek.fr, soumis aux conditions de vente en ligne publiées à l'adresse www.elitek.fr/cgv-vente-en-ligne.

Profils de Client

• « Client professionnel » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'un OPCO ou un autre tiers intervient dans le financement ;
• « Particulier autofinancé » : toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais au sens de l'article L6353-3 du code du travail ;
• « Titulaire CPF » : toute personne inscrite par l'intermédiaire de Mon Compte Formation.

Les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquent que lorsque le Client a effectivement la qualité de consommateur ou, pour celles qui le prévoient, de non-professionnel au sens de l'article liminaire de ce code, et que les conditions propres à la protection invoquée sont réunies. La qualité de Particulier autofinancé ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de la qualité de consommateur.

La personne morale ayant la qualité de non-professionnel suit les barèmes et modalités du Client professionnel pour les prix et les annulations, avec les aménagements suivants : la commande ne devient ferme, pour les deux parties, qu'à l'acceptation écrite d'Elitek ; le paiement est dû au délai indiqué sur le devis ou, à défaut, à trente jours date de facture ; les sommes échues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure, sans l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article 7 ; le non-professionnel conserve les droits que le code de la consommation lui étend, notamment en matière de clauses abusives et d'inexécution (articles L212-2 et L216-6 et suivants).

CPF — exclusion contractuelle

Pour toute commande réalisée par l'intermédiaire de Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières de la plateforme, dans leur version applicable au dossier, régissent exclusivement l'inscription, le prix, le paiement, la rétractation, l'annulation, l'assiduité, le service fait et leurs conséquences financières. Les présentes CGV ne créent aucune obligation financière supplémentaire à la charge du Titulaire CPF.

Demeurent applicables au Titulaire CPF, en tant que conditions d'accès aux prestations : le règlement intérieur, les règles d'assiduité, de présentation aux épreuves de certification, de discipline et de sécurité (article 11) et les règles de propriété intellectuelle et d'utilisation des contenus (article 16).

Opposabilité

Les CGV sont communiquées avant la commande. La signature du devis, du contrat ou de la convention, l'émission d'un bon de commande faisant référence à l'offre d'Elitek ou toute acceptation électronique non équivoque emporte leur acceptation.

À l'égard du Client professionnel, les présentes CGV prévalent sur ses conditions générales d'achat et sur tout document contradictoire, sauf acceptation écrite et expresse d'Elitek d'une dérogation précisément identifiée. Le simple traitement d'un bon de commande ou le commencement d'exécution ne vaut pas acceptation des conditions d'achat du Client.

Article 2 — Identité de l'organisme

Elitek, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros.

Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 269 490. SIRET du siège : 834 269 490 00035.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29834269490.

Enregistrée en tant que prestataire de formation sous le numéro 11922207592 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Certification Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (article L6313-1, 1°, du code du travail), délivrée le 4 novembre 2024 par CertUp, organisme accrédité Cofrac sous le numéro 5-0614, certificat n° FRCM241007 valable jusqu'au 23 novembre 2027, au titre du référentiel national qualité prévu par l'article L6316-1 du même code. Le certificat peut être consulté sur demande auprès d'Elitek ou vérifié auprès de CertUp.

Contact commercial et contractuel : inscription@elitek.fr — +33 (0)1 84 80 80 70. Données personnelles : rgpd@elitek.fr. Réclamations : article 19.

Référent handicap : Safwen Khalloufi, contact@elitek.fr.

Article 3 — Formation du contrat et hiérarchie des documents

Client professionnel

La commande devient ferme pour le Client dès l'acceptation du devis d'Elitek ou l'émission d'un bon de commande conforme à ce devis. Elitek se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande après vérification des pièces, des capacités disponibles, des prérequis et, lorsqu'il est exigible, de l'encaissement de l'acompte ou du prépaiement. La commande ne devient ferme pour Elitek qu'après son acceptation écrite.

Une convention de formation est conclue dans les cas prévus par l'article L6353-1 du code du travail. Un devis approuvé ou un bon de commande ne peut en tenir lieu que dans les cas permis par l'article D6353-1 et s'il contient, seul ou avec ses annexes, toutes les mentions requises. Une facture ne se substitue pas automatiquement à la convention.

Particulier autofinancé

Un contrat de formation professionnelle distinct est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement. Il comporte, à peine de nullité, les mentions prévues par l'article L6353-4 du code du travail. Le devis ne se substitue pas à ce contrat.

La demande d'inscription d'un Particulier ne lie aucune des parties. L'engagement réciproque naît de la signature du contrat de formation professionnelle par les deux parties, sous réserve des droits de rétractation légaux.

Hiérarchie

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre décroissant suivant :

• les conditions particulières expressément négociées et signées par Elitek ;
• le devis, le contrat de formation ou la convention applicable ;
• les présentes CGV ;
• le programme et les informations pédagogiques remis avant l'inscription.

Une mention portée unilatéralement par le Client sur son bon de commande ne modifie pas cette hiérarchie. Toute modification du contrat requiert un écrit accepté par Elitek.

Article 4 — Informations préalables et déclarations du Client

Elitek remet au stagiaire, avant son inscription définitive, les informations prévues par l'article L6353-8 du code du travail et, lorsqu'il est applicable, par le code de la consommation : objectifs, contenu, formateurs, horaires, modalités d'évaluation, contacts utiles, règlement intérieur, prix et modalités de règlement.

Le Client vérifie avant la commande que le programme, les objectifs, le niveau, la langue, les modalités, les dates et les prérequis répondent à son besoin. Il fournit des renseignements exacts et complets sur les participants, leur niveau, leur situation de financement et les éventuels besoins d'aménagement.

Le Client supporte les conséquences d'une information inexacte, tardive ou incomplète qui lui est imputable, notamment un refus d'inscription à l'examen, une impossibilité de suivre la formation ou un refus de prise en charge. Elitek n'est pas tenue de rembourser les prestations correctement exécutées ni les coûts irréversiblement engagés sur la foi de ces informations, sous réserve de l'exercice régulier d'un droit de rétractation et de toute règle impérative contraire.

Les besoins d'accessibilité sont signalés dès que possible et, sauf impossibilité, avant la commande afin qu'Elitek puisse étudier les aménagements raisonnables. Elitek ne garantit pas un aménagement dépendant d'un tiers, mais informe le Client des solutions réalisables.

Article 5 — Prix et périmètre de la prestation

Client professionnel

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA ou, le cas échéant, l'exonération applicable figure sur le devis et la facture.

Particulier autofinancé

Le prix total à payer est communiqué en euros toutes taxes comprises ou net de taxe lorsque l'exonération applicable est expressément indiquée.

Règles communes

Le prix couvre exclusivement les prestations et livrables expressément décrits dans le document contractuel. Les frais de transport, hébergement, restauration, équipement, connexion, visa, traduction, nouvelle présentation à un examen et toute prestation supplémentaire restent à la charge du Client sauf inclusion expresse.

Toute demande modifiant le périmètre, le calendrier, le nombre de participants, le lieu ou les modalités peut donner lieu à un devis complémentaire. Elitek n'est tenue d'exécuter la modification qu'après son acceptation écrite et, s'il y a lieu, paiement de l'acompte demandé.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l'offre est valable trente jours. Une commande acceptée reste au prix convenu ; Elitek peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande.

Pour les offres publiées sur Mon Compte Formation, le prix et les frais suivent exclusivement les règles en vigueur sur la plateforme.

Article 6 — Facturation et paiement

Client professionnel — formation inter-entreprises

Sauf conditions particulières, la facture est émise à l'issue de la formation et payable à trente jours date de facture. Elitek se réserve le droit d'exiger un acompte ou un prépaiement pour un nouveau Client, un Client situé hors de France, un Client ayant connu un incident de paiement ou lorsque le montant ou les coûts préparatoires de la commande le justifient.

Client professionnel — formation intra-entreprise ou sur mesure

Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est facturé suivant l'avancement prévu au devis ou, à défaut, à l'issue de la prestation. Les travaux de conception, personnalisation, réservation de ressources et préparation déjà réalisés restent dus même si la formation est ultérieurement reportée ou annulée par le Client.

Client professionnel — règles communes

Les paiements sont effectués sans escompte, compensation ni retenue. Une réclamation du Client n'autorise la suspension du paiement que si la créance invoquée est certaine, liquide, exigible et reconnue par écrit par Elitek ou constatée par une décision de justice exécutoire.

Particulier autofinancé

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L6353-5 du code du travail. À l'expiration de ce délai, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action, conformément à l'article L6353-6 et à l'échéancier du contrat.

Lorsque le délai de quatorze jours du code de la consommation est également applicable, le paiement éventuellement reçu après le dixième jour est restitué dans les conditions légales si le consommateur exerce valablement son droit avant l'expiration de ce délai.

Titulaire CPF

Elitek n'encaisse aucun paiement hors plateforme au titre des frais couverts par la commande CPF. Le paiement d'Elitek, la participation du titulaire et le service fait relèvent exclusivement des règles de Mon Compte Formation.

Article 7 — Retard de paiement, suspension et résolution

Client professionnel

Toute somme non payée à l'échéance porte, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Le Client professionnel est également redevable de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard et, sur justification, des frais de recouvrement supplémentaires effectivement exposés, dans les conditions de l'article L441-10 du code de commerce.

Particulier autofinancé

Les sommes échues et impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure, sans application de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Suspension et résolution

En cas d'impayé ou d'autre inexécution suffisamment grave, Elitek se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours ouvrés pour un Client professionnel ou pendant un délai raisonnable indiqué dans la mise en demeure pour un Particulier, de suspendre les prestations à venir dans une mesure proportionnée au manquement. Cette suspension cesse après régularisation complète et ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

Si le manquement persiste, Elitek se réserve le droit de résoudre le contrat conformément à l'article 1226 du code civil après une mise en demeure annonçant expressément cette conséquence, sauf urgence. La résolution ne prive pas Elitek du paiement des prestations exécutées, des frais engagés et des indemnités contractuelles applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Particulier autofinancé — régime du code du travail

Le Particulier autofinancé peut se rétracter dans les dix jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège d'Elitek, conformément à l'article L6353-5 du code du travail.

Consommateur — contrats à distance ou hors établissement

Si, et seulement si, le Particulier a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, il dispose du délai de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du code de la consommation, courant à compter de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation prévue par l'article L221-21 est mise à sa disposition. La charge de la preuve de l'envoi dans le délai lui incombe.

Le régime légal le plus long applicable à la situation produit ses effets ; les délais ne se cumulent pas et l'application d'une protection déterminée ne vaut pas reconnaissance d'autres protections dont les conditions ne seraient pas remplies.

Début anticipé

Elitek peut refuser de commencer la formation avant l'expiration du délai de rétractation applicable. Tout commencement anticipé demandé par un consommateur requiert l'accord écrit d'Elitek et la demande expresse du consommateur sur un support durable. En cas de rétractation, le montant correspondant au service fourni reste dû à proportion du prix total. Le droit ne disparaît avant son terme qu'après exécution complète du service et renonciation expresse dans les conditions de l'article L221-28 du code de la consommation.

Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf application de l'article L221-3 du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions de cet article sont toutes réunies.

CPF

La rétractation d'un dossier CPF s'exerce exclusivement sur la plateforme, selon ses règles en vigueur.

Article 9 — Annulation, absence et abandon par le Client

Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit à Elitek. Sa date de réception fait foi pour calculer le délai précédant le premier jour de formation.

Client professionnel — formation inter-entreprises

• annulation reçue quatorze jours calendaires ou plus avant le début : aucune indemnité d'annulation, hors prestations déjà exécutées et frais non récupérables engagés avec l'accord du Client ;
• annulation reçue entre treize et sept jours calendaires inclus avant le début : indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix hors taxes ;
• annulation reçue moins de sept jours calendaires avant le début, absence au démarrage ou non-présentation : totalité du prix hors taxes.

Client professionnel — formation intra-entreprise ou sur mesure

• annulation reçue quatorze jours calendaires ou plus avant le début : sont dus les travaux déjà réalisés et les frais engagés non récupérables ;
• annulation reçue entre treize et sept jours calendaires inclus avant le début : indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix hors taxes, sans pouvoir être inférieure aux travaux réalisés et frais non récupérables ;
• annulation reçue moins de sept jours calendaires avant le début : totalité du prix hors taxes.

Client professionnel — absence et abandon après le début

Toute prestation commencée reste intégralement due lorsque l'absence, l'abandon ou l'interruption est imputable au Client ou à son stagiaire et que la prestation et les moyens sont demeurés disponibles.

Remplacement et report du Client professionnel

Le remplacement d'un participant est soumis à l'accord préalable d'Elitek, à la satisfaction des prérequis, aux règles du certificateur et à la réception des informations administratives au moins deux jours ouvrés avant le début. Les frais supplémentaires imposés par un tiers sont à la charge du Client.

Elitek peut, à titre commercial et sans y être tenue, accepter une demande de report ; un report n'est jamais un droit acquis. Le premier report accepté est sans frais ; chaque report supplémentaire donne lieu à des frais administratifs forfaitaires de 150 euros hors taxes pour le Client professionnel et de 150 euros toutes taxes comprises pour le Particulier, facturés avec l'accord de report. L'accord écrit fixe la nouvelle date, sa période de validité et l'imputation éventuelle de l'indemnité sur la nouvelle session. À défaut d'accord écrit, les conséquences d'annulation ci-dessus s'appliquent. Un report accepté ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire, sauf si Elitek ne peut finalement fournir la session convenue ou si une règle impérative l'exige.

Particulier autofinancé — avant le début

Après expiration du délai de rétractation applicable :

• annulation reçue quatorze jours calendaires ou plus avant le début : seules les prestations demandées et exécutées ainsi que les frais individualisés non récupérables sont dus ;
• annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant le début ou non-présentation : indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix, sous réserve du pouvoir du juge de la modérer si elle est manifestement excessive.

Elitek peut accepter un report dans les conditions du paragraphe précédent. Il ne constitue jamais un droit acquis.

Abandon après le début

En cas d'abandon ou d'interruption imputable au Particulier autofinancé, les prestations déjà dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat, augmentées d'une indemnité égale à 30 % du solde correspondant aux prestations non réalisées.

Si une force majeure dûment reconnue empêche le Particulier de poursuivre, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L6353-7 du code du travail.

Financement

Les indemnités d'annulation, d'absence ou d'abandon ne constituent pas le prix d'une action de formation exécutée. Elles sont facturées directement au Client et ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle, sauf règle contraire du financeur.

CPF

Les annulations, absences et interruptions CPF relèvent exclusivement des règles de Mon Compte Formation, sans reproduction d'un barème susceptible de devenir obsolète.

Article 10 — Organisation, adaptation, report et annulation par Elitek

Principe

La date, les horaires, le calendrier détaillé, le formateur, le lieu, la salle, les outils, les supports, la plateforme technique, le partenaire d'exécution et la répartition des séquences constituent des modalités d'organisation de la prestation. Ils ne sont des conditions essentielles que si un écrit signé par Elitek les qualifie expressément ainsi. À l'égard du consommateur et du non-professionnel, la date ou le délai de fourniture peut en outre revêtir un caractère essentiel dans les conditions prévues par la loi.

Ouverture des sessions

Chaque session inter-entreprises est ouverte sous réserve d'atteindre l'effectif minimum indiqué dans l'offre, le programme ou le devis. L'atteinte de ce seuil s'apprécie sur les inscriptions fermes et maintenues.

La convocation adressée avant la session vaut information logistique.

Annulation et report avant le commencement

Client professionnel : avant le commencement de la prestation, Elitek se réserve le droit de ne pas ouvrir une session, de l'annuler ou de la reporter, sans avoir à justifier sa décision auprès du Client. Les conséquences de cette décision sont exclusivement celles prévues au présent article.

Consommateur et non-professionnel : avant le commencement, Elitek ne peut annuler ou reporter la prestation que si l'effectif minimum annoncé n'est pas atteint, en cas de force majeure, en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du stagiaire, ou en cas d'impossibilité d'exécution objectivement imputable à celui-ci. La partie non exécutée est alors traitée selon le paragraphe « Conséquences financières ».

En cours d'exécution

En cours d'exécution, Elitek peut suspendre la prestation ou en réorganiser le calendrier lorsque les circonstances l'exigent. Elle n'interrompt définitivement une prestation commencée qu'en cas de force majeure, de manquement suffisamment grave du Client ou du stagiaire, d'impossibilité d'exécution objectivement imputable à celui-ci, ou d'impossibilité d'exécution qui n'est imputable à aucune des parties ; dans ce cas, les prestations non exécutées et non remplacées sont traitées selon le paragraphe « Conséquences financières ».

Adaptations

Elitek peut remplacer un formateur par un intervenant aux compétences équivalentes, changer de salle ou de site dans la même zone géographique, réordonner les séquences, ou substituer un outil, un support ou une plateforme équivalents, dès lors que les objectifs et le contenu essentiels de la formation sont préservés. Ces adaptations ne constituent ni une modification du contrat ni un motif d'annulation ou de suspension du paiement.

Client professionnel : les changements de dates, de lieu, de modalité — présentiel, distanciel ou hybride — ou d'organisme évaluateur et de centre d'examen, la certification visée demeurant identique, constituent également des modalités d'organisation, sauf stipulation particulière signée par Elitek et dans la limite du respect des objectifs, du contenu essentiel et de l'économie générale de la commande.

Consommateur et non-professionnel : une modification substantielle — changement de date, de lieu hors de la même zone, de modalité ou d'organisme évaluateur — lui est proposée par écrit ; s'il la refuse, la partie non exécutée de la prestation lui est remboursée.

Conséquences financières

Les prestations définitivement non exécutées et non remplacées sont reportées, converties en avoir ou remboursées ; ce choix appartient à Elitek à l'égard du Client professionnel. Un report ou un avoir est valable douze mois à compter de sa délivrance ; si aucune nouvelle exécution n'est intervenue à son terme, le reliquat non consommé est remboursé. Tout Particulier peut demander le remboursement de la partie non exécutée.

Client professionnel : l'exercice des facultés du présent article n'ouvre droit à aucune indemnité, et les dépenses annexes — transport, hébergement, restauration, équipement, engagements pris auprès de tiers — restent à sa charge, dans les limites de l'article 15.

Consommateur et non-professionnel : il conserve les droits que la loi attache à l'inexécution — notamment la suspension du paiement, la résolution du contrat après mise en demeure et le remboursement des sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation (articles L216-6 et suivants du code de la consommation) ; aucune clause des présentes ne réduit ces droits. Les dépenses annexes ne sont indemnisées que dans les conditions du droit commun de la réparation.

Force majeure

Lorsque l'événement répond aux conditions de l'article 1218 du code civil, l'exécution est suspendue pendant l'empêchement, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat ; le contrat est résolu de plein droit si l'empêchement est définitif. Aucune partie ne doit d'indemnité au titre de l'inexécution ainsi causée ; les prestations non exécutées ne sont pas facturées ou sont remboursées selon le délai légal applicable.

Article 11 — Assiduité, coopération et moyens du Client

Le stagiaire respecte le règlement intérieur, les horaires, les consignes de sécurité, les règles d'examen et les modalités de suivi. Il signe les feuilles d'émargement et accomplit les activités permettant d'établir l'assiduité et le service fait.

Lorsque la formation prépare à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), le stagiaire s'engage à accomplir en temps utile les démarches d'inscription aux épreuves et à s'y présenter. Son absence, son renoncement ou son inscription tardive, lorsqu'ils lui sont imputables, ne constituent pas une inexécution d'Elitek, n'ouvrent droit à aucun remboursement et sont traités, pour les examens et vouchers, selon l'article 12.

Le Client fournit dans les délais les informations, validations, pièces d'identité, justificatifs d'éligibilité et autorisations nécessaires. Il s'assure de la disponibilité du stagiaire et, pour la formation à distance, d'un équipement, d'une connexion, d'un navigateur, d'une adresse électronique individuelle et d'un environnement conformes aux prérequis annoncés.

Un retard, une absence, un défaut d'équipement, un blocage de sécurité propre au Client, une pièce manquante ou le non-respect des prérequis n'oblige pas Elitek à prolonger la formation, à fournir une session individuelle de rattrapage ou à rembourser une prestation tenue à disposition. Les conséquences financières sont celles de l'article 9, sous réserve des règles impératives applicables.

Elitek peut exclure un stagiaire dont le comportement compromet la sécurité, le déroulement de la formation, les droits d'autrui ou l'intégrité d'un examen, après application des règles disciplinaires requises. Cette exclusion ne prive pas Elitek du paiement des sommes dues.

Article 12 — Examens, certifications et services de tiers

L'inclusion d'un examen, d'un voucher ou d'une inscription à une certification résulte exclusivement du devis ou de l'offre. Leur durée de validité, leurs dates, leurs modalités, leurs prérequis et leurs conditions de report sont ceux indiqués dans l'offre et par le certificateur ou l'éditeur au moment de l'utilisation.

Le Client utilise tout voucher dans sa période de validité. Son expiration imputable au Client, son absence à l'examen, un refus d'identification, une inéligibilité ou un échec ne donne droit ni à remplacement ni à remboursement par Elitek.

Si un examen ou un voucher inclus dans le prix ne peut pas être fourni pour une cause qui n'est imputable ni au Client ni au stagiaire, Elitek fournit un équivalent, propose un report ou traite financièrement la partie non fournie dans les conditions de l'article 10.

Les examens et certifications sont administrés selon les règles de tiers susceptibles d'évoluer. Elitek peut substituer une modalité ou une date équivalente lorsqu'un tiers l'impose. Elle n'engage sa responsabilité que pour une faute qui lui est personnellement imputable et ne garantit ni l'éligibilité du candidat, ni son admission, ni sa réussite, ni la délivrance ou le maintien d'une certification par un tiers.

Pour un Client professionnel, l'accès aux examens peut être subordonné au paiement intégral des sommes échues. Pour un Particulier autofinancé, il est subordonné au respect de l'échéancier légal du contrat à la date concernée.

Article 13 — Financement par un OPCO ou un tiers

Cet article ne s'applique pas aux commandes CPF.

Le Client effectue sa demande de prise en charge avant le début de la formation, communique à Elitek l'accord complet du financeur et vérifie les conditions, plafonds, pièces et délais de paiement. Elitek n'est pas mandataire du Client dans cette démarche et ne garantit aucune prise en charge.

L'intervention, la subrogation ou l'accord d'un financeur n'emporte ni novation ni libération du Client. Le Client reste débiteur du prix jusqu'à l'encaissement effectif par Elitek. Tout refus, retard, prise en charge partielle, déchéance ou récupération du financement non imputable à une faute d'Elitek est facturé au Client.

À défaut d'accord de prise en charge complet reçu avant le début, Elitek peut exiger le paiement ou le prépaiement par le Client, reporter l'entrée en formation ou refuser l'accès sans indemnité. Pour un Particulier autofinancé, tout appel et encaissement respecte néanmoins l'échéancier impératif de l'article 6.

Article 14 — Refus d'inscription et contrôles

Elitek se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande pour un motif légitime, notamment : capacité atteinte, prérequis non remplis, information ou pièce manquante, doute sérieux sur l'identité ou l'éligibilité, risque de fraude, sanction économique applicable, conflit d'intérêts, risque pour la sécurité, comportement antérieur grave, impayé ou impossibilité matérielle d'exécuter la prestation dans des conditions satisfaisantes.

La capacité atteinte permet de refuser une commande avant son acceptation ; après la formation du contrat, une impossibilité d'accueil relève de l'article 10.

Le Client coopère aux contrôles d'identité, d'éligibilité, d'assiduité, de financement et de lutte contre la fraude imposés à Elitek. Le refus de coopérer autorise Elitek à différer l'inscription ou l'accès tant que le contrôle nécessaire n'est pas achevé.

Le Client professionnel qui demeure débiteur d'une commande échue peut se voir refuser toute nouvelle prestation sans indemnité.

Article 15 — Nature des obligations et responsabilité

Elitek est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à fournir la prestation décrite, mais ne garantit aucun résultat professionnel, commercial, salarial, administratif, de financement ou d'examen.

Elitek n'est pas responsable d'un dommage résultant d'une information ou instruction du Client, du non-respect des prérequis, de l'indisponibilité d'un équipement ou service tiers, d'un acte du certificateur, d'un cas de force majeure ou d'une faute du stagiaire, sauf faute propre d'Elitek.

Client professionnel

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité cumulée d'Elitek, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé ou payable à Elitek au titre de la prestation directement à l'origine du dommage. Elitek ne répond que des dommages directs et prévisibles ; sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de contrat, de données, d'exploitation, de chance, d'image et les réclamations de tiers.

Cette limitation ne s'applique pas au dol, à la faute lourde, à l'atteinte à l'intégrité physique ni dans tout autre cas où la loi l'interdit.

Particulier autofinancé

La responsabilité d'Elitek est régie par le droit commun et les dispositions impératives applicables. Aucune clause des présentes n'exclut un droit auquel le Particulier ne peut renoncer.

Le Client informe Elitek sans délai raisonnable après la découverte d'un incident afin de lui permettre d'en limiter les conséquences et conserve les éléments utiles à son examen.

Article 16 — Propriété intellectuelle, confidentialité et accès

Les méthodes, supports, vidéos, exercices, examens blancs, corrigés, présentations, logiciels, environnements et contenus remis ou accessibles restent la propriété d'Elitek ou de ses concédants. Le paiement du prix ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Le stagiaire reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins de la formation pendant la durée d'accès indiquée dans l'offre.

Sauf autorisation écrite d'Elitek, sont interdits : la copie ou diffusion à des tiers ; le partage d'identifiants ; l'enregistrement audio ou vidéo ; l'extraction automatisée ; la mise en ligne ; l'adaptation ou la revente ; l'utilisation des contenus pour entraîner, évaluer ou enrichir un système d'intelligence artificielle, une base de connaissances ou une offre concurrente.

Client professionnel : tout manquement à ces interdictions rend exigible, au choix d'Elitek, soit une pénalité forfaitaire de 5 000 euros par violation constatée — chaque contenu diffusé, chaque compte partagé et chaque système alimenté constituant une violation distincte —, soit la réparation intégrale du préjudice démontré lorsqu'il est supérieur, sans cumul au titre d'un même préjudice et sans préjudice de la suspension des accès. Conformément à l'article 1231-5 du code civil, sauf manquement définitivement consommé, la pénalité n'est encourue qu'après une mise en demeure restée sans effet ; la diffusion d'un contenu, le partage effectif d'un accès et l'alimentation d'un système constituent des manquements définitivement consommés dès leur réalisation.

Pour tout autre Client ou stagiaire, un manquement entraîne la suspension des accès, l'obligation de faire cesser l'atteinte et la réparation du préjudice démontré.

Dans les cas où l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle permet une telle opposition, Elitek s'oppose à la fouille de textes et de données de ses contenus ; cette opposition est exprimée en outre, pour les contenus mis à disposition en ligne, par des procédés lisibles par machine.

Tout accès est individuel. Elitek se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage anormal, de partage, d'atteinte à la sécurité ou de violation des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des sommes dues et de la réparation du dommage subi.

Le Client professionnel garde confidentiels les supports non publics, informations techniques, tarifs négociés et méthodes d'Elitek dont il a connaissance. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques sans violation du contrat.

Elitek peut recourir à des formateurs, partenaires, certificateurs et plateformes techniques pour exécuter la prestation, sous sa responsabilité dans les limites prévues par la loi.

Article 17 — Données personnelles

Elitek traite les données nécessaires à la commande, à l'exécution de la formation, au suivi de l'assiduité, aux obligations réglementaires, au financement et à la défense de ses droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Les finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur www.elitek.fr. Les droits peuvent être exercés auprès d'Elitek, notamment à rgpd@elitek.fr, sans que l'utilisation de cette adresse soit une condition exclusive de recevabilité.

Le Client professionnel qui transmet les données de ses stagiaires garantit être autorisé à le faire, leur avoir communiqué les informations requises et limiter les données au strict nécessaire. Il ne transmet aucune donnée sensible non demandée par Elitek.

Article 18 — Références commerciales

Le Client professionnel autorise Elitek à mentionner sa dénomination et son logo, sans divulguer d'information confidentielle ni laisser entendre une recommandation, dans ses références commerciales. Il peut s'y opposer pour l'avenir par demande écrite à inscription@elitek.fr.

Le nom, l'image ou le témoignage d'un Particulier ne sont utilisés qu'avec un accord préalable, spécifique et révocable.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à inscription@elitek.fr ou au siège d'Elitek. Elle précise l'identité du Client, la référence de la commande, les faits, la demande et les justificatifs utiles. Elitek l'examine dans un délai raisonnable au regard de sa nature et peut demander tout complément nécessaire.

La réclamation préalable ne suspend ni une échéance de paiement ni les délais légaux. Elle n'interdit pas à Elitek d'engager une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire ou une action urgente.

Médiation de la consommation

Cette rubrique ne concerne que le Client ayant la qualité de consommateur. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Elitek, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève Elitek est CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net. Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne sur www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

La médiation est facultative et ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Pour un dossier CPF, le titulaire utilise en outre les voies de réclamation et d'assistance de Mon Compte Formation.

Article 20 — Communications et preuve

Les parties peuvent communiquer et conclure par écrit électronique. Les signatures électroniques, courriels, accusés de réception, journaux du CRM, traces d'accès, relevés de connexion, émargements, résultats d'activités et données des plateformes peuvent être produits en preuve de la commande, des échanges, de l'accès, de l'assiduité et de l'exécution.

Les copies électroniques conservées dans des conditions raisonnables de sécurité ont la même valeur probatoire que les originaux, sous réserve de la faculté de toute partie d'en contester la fiabilité par tout moyen légalement admissible. Aucune clause ne renverse une charge de la preuve que la loi fait peser sur Elitek.

Le Client maintient à jour ses coordonnées. Une notification envoyée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement adressée, sans préjudice de la preuve de sa réception lorsqu'elle est légalement requise.

Article 21 — Indivisibilité, non-renonciation et intégralité

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. La clause concernée est écartée ou interprétée dans la mesure strictement nécessaire pour respecter la règle impérative applicable.

Le fait pour Elitek de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut ni renonciation ni création d'un droit acquis au profit du Client.

Les documents énumérés à l'article 3 expriment l'intégralité de l'accord. Une tolérance, une discussion commerciale ou une déclaration orale ne modifie pas le contrat sans confirmation écrite d'Elitek.

Article 22 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cette démarche soit un préalable obligatoire à une mesure de recouvrement, une mesure conservatoire, une procédure d'urgence ou à l'exercice d'un droit dans un délai légal.

Clients ayant tous contracté en qualité de commerçant

TOUT LITIGE ENTRE ELITEK ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DÉNOMMÉ TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS PENDANT L'EXPÉRIMENTATION EN COURS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. CETTE CLAUSE EST STIPULÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Personnes publiques

Les règles impératives de compétence applicables aux personnes publiques et aux contrats administratifs prévalent sur toute stipulation contraire.

Autres Clients

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir l'une des juridictions prévues par l'article R631-3 du code de la consommation.

Article 23 — Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par Elitek à son siège social au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Annexe — Formulaire de rétractation

Ce formulaire est réservé au Client disposant du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Il ne remplace pas la lettre recommandée avec avis de réception exigée par l'article L6353-5 du code du travail lorsqu'aucun droit de rétractation du code de la consommation n'est applicable.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Elitek, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, inscription@elitek.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.