Conditions Générales de Vente à distance — Formations e-learning Elitek

Préambule — Articulation avec les CGV « professionnels » existantes

Elitek dispose déjà de Conditions Générales de Vente destinées aux clients professionnels (formations inter-entreprises et intra-entreprises sur devis, financement OPCO, facturation en HT, etc.), publiées à l'adresse /cgv. Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV en ligne ») sont distinctes et régissent exclusivement les ventes de formations e-learning conclues en ligne, par paiement par carte bancaire, au profit de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

En cas de commande passée dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un financement par un OPCO, ou faisant l'objet d'un devis ou d'une convention de formation, ce sont les CGV professionnels (/cgv) qui s'appliquent, et non les présentes.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV en ligne ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elitek vend, à distance et par voie électronique, des formations en ligne (e-learning) à des consommateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

1.2. Elles s'appliquent à toute commande passée par le Client sur le site www.elitek.fr (ci-après le « Site ») au moyen du tunnel d'achat en ligne avec paiement par carte bancaire.

1.3. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV en ligne. Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Conformément aux articles L221-5 et L221-11 du Code de la consommation, ces conditions lui sont communiquées de manière lisible et compréhensible et confirmées sur un support durable (e-mail de confirmation).

1.4. Elitek se réserve le droit de modifier les présentes CGV en ligne à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur est la société :

Elitek, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
SIRET : 834 269 490 00035 — RCS Paris 834 269 490
N° de TVA intracommunautaire : FR29834269490
Organisme de formation — déclaration d'activité n° 11922207592 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) — certifié Qualiopi au titre des actions de formation
Directeur de la publication : Safwen Khalloufi
E-mail : hello@elitek.fr — Téléphone : +33 1 84 80 80 70
Contact données personnelles (RGPD) : rgpd@elitek.fr
Hébergeur du Site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Article 3 — Caractéristiques essentielles des formations

3.1. Nature. Les formations vendues via le tunnel en ligne sont des formations e-learning, c'est-à-dire des contenus numériques non fournis sur un support matériel, au sens de l'article L221-5, 5° et 6° du Code de la consommation. L'accès s'effectue en ligne, à distance, via une plateforme d'apprentissage accessible au moyen d'identifiants personnels.

3.2. Description. Les caractéristiques essentielles de chaque formation (objectifs, contenu / programme, public visé, prérequis éventuels, durée pédagogique estimée, modalités d'évaluation, éventuelle certification associée, prix) sont décrites sur la fiche produit correspondante du Site, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

3.3. Durée d'accès. Sauf indication contraire sur la fiche produit, l'accès à la formation est ouvert pour une durée déterminée précisée sur ladite fiche et rappelée au moment de la commande (ci-après la « Durée d'accès »). À l'expiration de la Durée d'accès, l'accès à la plateforme et aux contenus est désactivé.

3.4. Fonctionnalité et interopérabilité. La formation est accessible depuis un navigateur web à jour disposant d'une connexion Internet. Les éventuelles exigences techniques particulières (système, débit, lecteur multimédia, etc.) sont indiquées sur la fiche produit. Elitek ne garantit pas la compatibilité avec toute configuration matérielle ou logicielle non mentionnée.

3.5. Prestataire e-learning. L'accès à la plateforme d'apprentissage est techniquement délivré par l'intermédiaire d'un sous-traitant pédagogique partenaire d'Elitek et, selon les formations, de nos partenaires pédagogiques de certification. Elitek demeure l'unique vendeur et le seul interlocuteur du Client au titre du contrat.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix des formations sont indiqués sur les fiches produit en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (à ce jour 20 %).

4.2. Le prix exigible est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le montant total à payer, incluant le détail de la TVA, est récapitulé au Client avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

4.3. Elitek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Processus de commande en ligne

5.1. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection de la formation et ajout au panier ;
Récapitulatif du panier : vérification des formations sélectionnées, de leurs caractéristiques, des quantités et du prix total TTC ;
Saisie des informations nécessaires (identité, adresse e-mail de contact, informations de facturation) ;
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV en ligne, et, le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation (voir Article 8), par cases à cocher ;
Paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
Confirmation de la commande : un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV est adressé au Client sur un support durable.

5.2. La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement et de l'envoi de l'e-mail de confirmation par Elitek. Elitek accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique (article L221-5 et 1127-2 du Code civil).

5.3. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment de l'adresse e-mail servant à l'envoi de la confirmation et des identifiants d'accès. Elitek ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie imputable au Client.

5.4. Elitek se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de soupçon de fraude.

Article 6 — Paiement sécurisé

6.1. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, en ligne, au moment de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et Stripe, Inc.).

6.2. Les données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé géré par Stripe. Elitek n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas. Les opérations de paiement sont soumises au protocole d'authentification renforcée applicable (3-D Secure / DSP2).

6.3. La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire et par Stripe. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et l'accès à la formation n'est pas ouvert.

6.4. Le traitement des données dans le cadre du paiement est décrit dans la Politique de confidentialité (voir Article 12).

Article 7 — Accès au service

7.1. Délai d'accès. Sauf mention différente sur la fiche produit, l'accès à la formation est ouvert immédiatement ou dans les meilleurs délais après la confirmation du paiement. Lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation (Article 8), l'accès est ouvert dès la confirmation de la commande.

7.2. Identifiants. Les modalités d'accès (lien de connexion, identifiants ou procédure de création de compte sur la plateforme) sont communiquées au Client par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client s'engage à ne pas les céder ni les partager. Tout accès réalisé au moyen des identifiants du Client est réputé effectué par lui.

7.3. Rôle des prestataires techniques. L'accès à la formation est techniquement assuré via la plateforme d'un sous-traitant pédagogique partenaire d'Elitek. Elitek demeure l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative à l'accès et au déroulement de la formation.

7.4. Disponibilité. Elitek met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service pendant la Durée d'accès. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour des causes indépendantes de la volonté d'Elitek (notamment de ses sous-traitants techniques).

Article 8 — Droit de rétractation et renonciation pour contenu numérique

8.1. Principe — droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ce qui est la nature des formations e-learning, voir Article 3.1), le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18, al. 2, 1°).

8.2. Information préalable obligatoire (article L221-25)

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, Elitek informe le Client, avant la conclusion du contrat, que :

s'il demande expressément le commencement de l'exécution (c'est-à-dire l'ouverture immédiate de l'accès à la formation) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et
s'il renonce expressément à son droit de rétractation,

alors, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès que l'exécution du contrat aura commencé avec son accord préalable exprès.

8.3. Renonciation expresse au droit de rétractation (article L221-28, 13°)

Au moment de la commande, le Client est invité à cocher une case distincte par laquelle :

il demande expressément que l'accès à la formation (l'exécution du contrat de fourniture de contenu numérique) débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et
il reconnaît expressément qu'en conséquence, il renonce à son droit de rétractation et perd ce droit dès le début de l'exécution du contrat.

Cocher cette case vaut demande d'exécution immédiate et renonciation expresse au droit de rétractation au sens des articles L221-25 et L221-28, 13° du Code de la consommation. Le moment de cette renonciation est horodaté et conservé par Elitek comme preuve du consentement du Client. La confirmation de cet accord et de la renonciation est reprise dans l'e-mail de confirmation, sur support durable (article L221-28, dernier alinéa).

8.4. Conséquence — absence de droit de rétractation

En conséquence de la renonciation visée à l'article 8.3, et dès lors que l'exécution a commencé (ouverture de l'accès à la plateforme) avec l'accord préalable exprès du Client, le Client ne dispose plus d'aucun droit de rétractation sur la formation concernée. Aucun remboursement au titre de la rétractation ne pourra alors être demandé.

8.5. Cas où la renonciation n'est pas donnée

Si le Client ne coche pas la case de demande d'exécution immédiate et de renonciation, l'accès à la formation n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant ce délai.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier ou e-mail à hello@elitek.fr), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire-type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) reproduit en annexe des présentes, sans que son usage soit obligatoire. En cas de rétractation valablement exercée, Elitek rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction (articles L221-23 à L221-25).

Article 9 — Service après-vente et réclamations

9.1. Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation relative à une formation, le Client peut contacter Elitek :

par e-mail : hello@elitek.fr
par téléphone : +33 1 84 80 80 70
par courrier : Elitek — Service client, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris

9.2. Elitek s'efforce d'apporter une réponse à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 10 — Médiation de la consommation

10.1. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Elitek, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Elitek et à condition que la demande n'ait pas été introduite plus d'un an après cette réclamation écrite.

10.2. Elitek a adhéré au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Elitek par une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également obtenir plus d'informations sur notre page dédiée à la médiation de la consommation.

10.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Garanties légales

11.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie, pour les contenus et services numériques, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. À ce titre, Elitek est tenue de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et de remédier aux défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture.

11.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes susvisés, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11.3. Le Client est par ailleurs susceptible de bénéficier des dispositions du Code civil relatives au droit commun des contrats.

Article 12 — Données personnelles

12.1. Elitek traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La base légale du traitement lié à l'achat est l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD).

12.2. Le détail des traitements, des destinataires (dont les sous-traitants Stripe, la plateforme partenaire, Vercel et le prestataire d'e-mails transactionnels), des durées de conservation, des transferts hors UE encadrés par des Clauses Contractuelles Types, ainsi que des droits du Client, figure dans la Politique de confidentialité d'Elitek.

12.3. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à rgpd@elitek.fr.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Elitek est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture des formations et de l'accès à la plateforme. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service.

13.2. Elitek ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client (notamment configuration technique inadéquate, défaut de connexion Internet, mauvaise utilisation des identifiants) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.3. Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'Elitek dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment au titre des garanties légales dues au consommateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (supports, vidéos, exercices, documents) mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Elitek ou de ses partenaires. L'accès consenti au Client est strictement personnel ; toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 15 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

15.1. Les présentes CGV en ligne sont régies par le droit français.

15.2. En cas de litige, le Client est invité à privilégier une solution amiable, le cas échéant via le médiateur de la consommation (Article 10).

15.3. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Conformément aux articles L141-5 du Code de la consommation et R631-3, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au consommateur.

Annexe — Formulaire-type de rétractation (article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux cas où le droit de rétractation n'a pas été perdu du fait d'une demande d'exécution immédiate avec renonciation expresse.)

À l'attention de :

Elitek — SAS au capital de 10 000 €
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
E-mail : hello@elitek.fr
Téléphone : +33 1 84 80 80 70

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Intitulé de la formation : ______________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________
Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Rappel : conformément aux articles L221-28, 13° et L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate de la formation (contenu numérique) et a renoncé à son droit de rétractation. Dans ce cas, ce formulaire est sans objet.