Loi ALUR : déontologie et non-discrimination, les 2h obligatoires détaillées

Sur les 42 heures de formation continue exigées pour renouveler une carte T, 4 heures sont indissociables et explicitement imposées par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 : au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux modules sont distincts, non cumulables, et leur absence du dossier suffit à elle seule à faire rejeter la demande de renouvellement par la CCI, même si le volume horaire global de 42 heures est atteint.

L'enjeu n'est pas que documentaire : la discrimination à l'accès au logement est un délit puni par l'article 225-2 du Code pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, montants portés à 5 ans et 75 000 € lorsque le refus discriminatoire porte sur un bien proposé au public. Ce guide 2026 détaille le programme attendu sur ces 4 heures réglementaires, les situations concrètes en agence visées et la jurisprudence récente — et comment intégrer ces 4 heures à votre parcours loi ALUR 42h 100 % en ligne avec Elitek.

Pourquoi 2h de déontologie et 2h de non-discrimination sont-elles obligatoires ?

Parce que le législateur a considéré, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 au 1^er janvier 2021, que ces deux thématiques ne pouvaient plus relever d'un libre choix du professionnel. Avant cette date, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 imposait déjà 2 heures de déontologie sur les 42 heures triennales. Le décret de 2020 a scindé cette obligation en deux modules distincts.

Que dit précisément le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 ?

L'article 1^er du décret n° 2020-1259 remplace, dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formule « au moins deux heures portant sur la déontologie » par la formule « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ». Le volume minimal réglementairement fléché passe donc, en pratique, de 2 à 4 heures sur trois années consécutives d'exercice.

Ces 2 + 2 heures sont-elles cumulables sur un même module ?

Non. Le décret n° 2020-1259 distingue expressément les « autres règles déontologiques » des règles relatives à la non-discrimination. Un module unique de 2 heures intitulé « déontologie incluant la non-discrimination » ne satisfait donc pas l'obligation : la CCI attend deux attestations séparées, ou une attestation qui distingue clairement les heures imputées à chacun des deux thèmes. Cette exigence est confirmée par les pratiques de contrôle des CCI métropolitaines à compter de 2022.

Quel est le contenu réglementaire attendu sur les 2h de déontologie ?

Les 2 heures de déontologie portent sur le code de déontologie des professionnels de l'immobilier fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, entré en vigueur le 1^er septembre 2015. Ce texte, pris en application de l'article 13-1 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014), comporte 12 articles qui structurent obligatoirement le programme de formation.

Quels articles du code de déontologie sont visés ?

• Article 2 — Éthique professionnelle : honnêteté, dignité, conscience professionnelle et probité ;
• Article 3 — Respect des lois et règlements : connaissance et application des textes encadrant l'activité ;
• Article 4 — Compétence : actualisation des connaissances, refus des missions excédant la compétence ;
• Article 5 — Organisation et gestion de l'entreprise : moyens humains et matériels suffisants ;
• Article 6 — Transparence : information loyale du client sur l'identité du professionnel, les honoraires et les obligations ;
• Article 7 — Confidentialité : secret professionnel et protection des données ;
• Article 8 — Défense des intérêts en présence : équilibre entre mandant et tiers, gestion des conflits d'intérêts ;
• Article 9 — Conflit d'intérêts : interdiction d'agir pour le compte de plusieurs parties aux intérêts opposés ;
• Article 10 — Confraternité : loyauté à l'égard des autres professionnels ;
• Article 11 — Règlement des litiges : médiation préalable au contentieux.

Quelles situations concrètes en agence sont étudiées ?

Le module attendu va au-delà du commentaire d'articles. Il aborde des cas pratiques fréquents : la double commission, la sous-évaluation d'un mandant pour en racheter le bien, la rétention d'offre par l'agent, la mention d'un mandat exclusif sur un bien partiellement détenu en indivision, le mandat verbal, l'usage des données personnelles d'un acquéreur potentiel, la promesse hâtive sans vérification de capacité. La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI), créée par la loi ALUR, sanctionne ces manquements par avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (jusqu'à 3 ans) ou interdiction définitive d'exercer.

Quel est le contenu réglementaire attendu sur les 2h de non-discrimination ?

Les 2 heures de non-discrimination portent sur les 25 critères prohibés de l'article 225-1 du Code pénal et sur l'article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant les directives européennes. L'angle attendu en agence est opérationnel : reconnaître une demande discriminatoire d'un mandant-bailleur, refuser sans rompre la relation commerciale, et tracer ce refus pour se prémunir d'une action en justice.

Quels sont les 25 critères prohibés par l'article 225-1 du Code pénal ?

L'article 225-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, prohibe toute distinction fondée sur les critères suivants :

La discrimination est constituée dès qu'un seul de ces critères motive, en tout ou partie, la mise à l'écart d'une candidature. La preuve peut être apportée par testing (article 225-3-1 du Code pénal), procédé désormais largement utilisé par SOS Racisme et le Défenseur des droits sur le marché locatif.

Quelles situations concrètes en agence sont visées ?

• Refus d'un dossier avec garant non français alors que la solvabilité est avérée ;
• Demande du bailleur d'écarter les candidats résidant en QPV (lieu de résidence) ;
• Exigence d'un compte bancaire français pour un candidat étranger solvable (domiciliation bancaire) ;
• Refus systématique des bénéficiaires d'aides au logement (vulnérabilité économique) ;
• Mention « préférence couple sans enfant » dans la fiche mandat (situation de famille) ;
• Exclusion d'un candidat handicapé sans rapport avec l'accessibilité réelle du bien (handicap) ;
• Sélection sur la consonance du nom de famille, scénario testé en 2025 par SOS Racisme dans sa troisième campagne de testing nationale.

Quelles sanctions encourt l'agent en cas de discrimination à la location ?

Les sanctions se cumulent sur trois plans : pénal, disciplinaire et civil. Sur le plan pénal, l'article 225-2 du Code pénal punit la discrimination de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dès lors qu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service. La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès — hypothèse qui couvre la pratique d'une agence immobilière. Les personnes morales encourent une amende quintuplée, soit jusqu'à 375 000 € (article 131-38 du Code pénal).

Quelles peines complémentaires peut prononcer le juge ?

L'article 225-19 du Code pénal autorise le juge à prononcer, à titre de peine complémentaire, l'affichage de la décision, sa diffusion par voie de presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que la fermeture pour cinq ans au plus de l'établissement ou de l'un des établissements de l'entreprise.

Quelle sanction disciplinaire devant la CCATGI ?

Indépendamment du procès pénal, la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières peut prononcer une interdiction temporaire d'exercer de trois ans maximum ou une interdiction définitive d'exercer, sur le fondement combiné du code de déontologie de 2015 et des articles 13-5 et suivants de la loi Hoguet.

Comment ces 4 heures s'articulent-elles avec les 42 heures triennales ?

Les 4 heures réglementaires (2h déontologie + 2h non-discrimination) sont incluses dans les 42 heures, et non pas ajoutées. Elles peuvent être validées sur n'importe laquelle des trois années de la période de validité de la carte, à condition d'apparaître distinctement sur les attestations de formation produites au dossier CCI.

Comment vérifier la conformité de votre attestation de formation ?

L'attestation de formation, prévue à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, doit mentionner l'identité du stagiaire et de l'organisme, les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'action. Pour les 4 heures réglementaires, vérifiez que l'attestation distingue :

• Le module « Non-discrimination à l'accès au logement » et son volume horaire (≥ 2h) ;
• Le module « Déontologie des professionnels de l'immobilier » et son volume horaire (≥ 2h) ;
• La référence aux textes : décrets n° 2015-1090, n° 2016-173 et n° 2020-1259.

Une attestation qui ne distingue pas ces deux modules expose au rejet du dossier par la CCI : redemandez une attestation rectifiée à votre organisme avant le dépôt.

Combien coûte la formation et quel financement mobiliser ?

Les 4 heures réglementaires ne se commercialisent quasiment jamais isolément : elles sont intégrées au parcours loi ALUR 14h annuel ou 42h triennal. Comptez de 200 € à 600 € pour 42 heures en e-learning. Chez Elitek, le Pack Loi ALUR 42h spécial renouvellement de carte T est proposé à 349 € net de taxe, modules déontologie et non-discrimination inclus et distincts sur l'attestation. Cette dépense relève de la formation professionnelle continue.

OPCO EP, AGEFICE ou FIF-PL : quel financeur selon votre statut ?

Pour aller plus loin sur le calendrier complet et les modalités CCI, consultez notre guide dédié au renouvellement de la carte T avec la formation ALUR 42h.

Comment Elitek intègre les 4 heures réglementaires à son parcours ALUR 42h

Elitek, organisme de formation certifié Qualiopi, a structuré son parcours ALUR 42h autour des minima du décret n° 2020-1259, avec deux modules distincts et identifiés sur l'attestation finale.

• Module Déontologie (2h) : commentaire article par article du décret n° 2015-1090, étude de cas conflits d'intérêts, double commission, mandats exclusifs, jurisprudence CCATGI récente ;
• Module Non-discrimination (2h) : les 25 critères de l'article 225-1 du Code pénal, sanctions de l'article 225-2, méthodologie de refus de mandat discriminatoire, traçabilité des dossiers, retours des campagnes de testing 2022 et 2025 ;
• Attestation conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173, mentionnant distinctement les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination ;
• 349 € net de taxe pour les 42h, finançable OPCO EP, AGEFICE ou FIF-PL selon votre statut ;
• Accès plateforme sous 48 heures, à votre rythme pendant 12 mois, avec formateur-tuteur dédié.

Votre carte T arrive à échéance ? Anticipez le dépôt CCI deux mois avant l'expiration : consultez le programme du renouvellement carte T en formation 42h pour valider sereinement vos heures réglementaires.

FAQ sur les 4 heures déontologie et non-discrimination de la loi ALUR

Les 2h de déontologie et les 2h de non-discrimination sont-elles obligatoires ?

Oui. Depuis le 1^er janvier 2021, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 impose, dans les 42 heures de formation continue de la loi ALUR, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces modules, la CCI refuse le renouvellement de la carte T.

Ces 2 + 2 heures peuvent-elles être suivies dans un même module de 2h ?

Non. Le décret n° 2020-1259 distingue expressément les deux thèmes. Un module unique combiné de 2 heures ne satisfait pas l'obligation : il faut deux modules distincts, ou une attestation qui ventile clairement le temps imputé à chacun.

Quels textes encadrent le programme de ces 4 heures ?

Le module déontologie repose sur le code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (12 articles). Le module non-discrimination repose sur l'article 225-1 du Code pénal (25 critères prohibés) et l'article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant les directives européennes.

Quelle sanction encourt l'agent qui pratique une discrimination à la location ?

L'article 225-2 du Code pénal punit la discrimination à la fourniture d'un bien ou d'un service de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine portée à 5 ans et 75 000 € lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public, hypothèse qui couvre l'agence immobilière. Les personnes morales encourent jusqu'à 375 000 € d'amende.

Comment vérifier que mon attestation de formation est conforme ?

L'attestation doit, conformément à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, mentionner l'identité du stagiaire et de l'organisme, les objectifs, le contenu, la durée et la date. Pour les 4 heures réglementaires, elle doit identifier distinctement le module « Non-discrimination à l'accès au logement » (≥ 2h) et le module « Déontologie » (≥ 2h).

Combien coûte un parcours ALUR 42h incluant ces 4 heures ?

De 200 € à 600 € en e-learning selon les organismes. Le Pack Loi ALUR 42h d'Elitek, modules déontologie et non-discrimination inclus, est proposé à 349 € net de taxe, finançable OPCO EP pour les salariés, AGEFICE pour les mandataires et dirigeants non salariés, ou FIF-PL pour les libéraux.

Sources

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 3-1 et 13-1 — Légifrance
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), article 24 — Légifrance
• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels de l'immobilier — Légifrance
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier — Légifrance
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 — Légifrance
• Article 225-1 du Code pénal — Légifrance
• Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (discriminations) — Légifrance
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations — Légifrance
• Discriminations dans l'accès au logement, guide à destination des professionnels de l'immobilier — Défenseur des droits