Pack loi ALUR 42h : renouvellement de la carte professionnelle T

• Satisfaire à l'obligation de formation continue de 42 heures sur trois années consécutives prévue par l'article 3-1 de la loi Hoguet et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016
• Valider les minima réglementaires du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement
• Appliquer les règles du code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
• Identifier et prévenir les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal)
• Sécuriser la rédaction des mandats, des avant-contrats de vente et des baux d'habitation
• Expliquer les obligations énergétiques applicables à la vente et à la location : DPE, audit énergétique, loi Climat et Résilience
• Mettre en œuvre les obligations TRACFIN et RGPD applicables à votre agence
• Constituer un dossier de renouvellement de carte T complet auprès de la CCI, attestations de formation à l'appui

Profil du stagiaire

• Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T
• Représentant légal d'une personne morale titulaire de la carte T
• Directeur d'agence, d'établissement ou de succursale
• Négociateur immobilier salarié
• Agent commercial immobilier (mandataire) habilité par un titulaire de carte

Prérequis

• Exercer une activité de transaction ou de gestion immobilière relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
• Aucun niveau de diplôme exigé

Cadre juridique de la profession : loi Hoguet et loi ALUR (7 heures)

• Situer les obligations issues de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
• Décrire le régime de la carte professionnelle T : délivrance par la CCI, validité de 3 ans, conditions de renouvellement
• Identifier les obligations du professionnel : garantie financière, assurance RCP, registre des mandats, affichage des honoraires
• Expliquer l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice

Déontologie des professionnels de l'immobilier (4 heures, dont le minimum réglementaire de 2 heures)

• Appliquer les règles du code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015
• Prévenir les conflits d'intérêts et respecter le devoir de conseil, la transparence et la confidentialité
• Analyser des situations d'agence concrètes : publicité des annonces, double mandat, rémunération

Lutte contre les discriminations dans l'accès au logement (2 heures réglementaires)

• Identifier les critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du Code pénal et les sanctions encourues (article 225-2)
• Différencier la sélection objective d'un candidat locataire d'une pratique discriminatoire
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un propriétaire bailleur ou d'un vendeur

Transaction immobilière : mandats, avant-contrats et vente (8 heures)

• Sécuriser la rédaction des mandats de vente et de recherche : mentions obligatoires, numérotation, registre
• Maîtriser la promesse et le compromis de vente, les conditions suspensives et le délai de rétractation de dix jours de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
• Constituer le dossier de diagnostic technique exigé pour la vente
• Calculer et présenter les honoraires de transaction en conformité avec la réglementation

Location et gestion locative (8 heures)

• Appliquer la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : bail type, dépôt de garantie, congés, état des lieux
• Constituer un dossier locataire conforme à la liste des pièces justificatives du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
• Mettre en œuvre l'encadrement des loyers et le plafonnement des honoraires imputables au locataire issus de la loi ALUR
• Gérer les impayés de loyer et les premières étapes du recouvrement

Copropriété et urbanisme opérationnel (6 heures)

• Décrire le fonctionnement de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 : syndic, assemblée générale, fonds de travaux
• Identifier les documents à remettre à l'acquéreur d'un lot de copropriété (article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation)
• Lire les documents d'urbanisme utiles à la transaction : PLU, servitudes, certificat d'urbanisme

Technique du bâtiment et transition énergétique (5 heures)

• Interpréter le DPE et l'audit énergétique réglementaire pour conseiller vendeurs et bailleurs
• Expliquer le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
• Repérer les pathologies courantes du bâtiment lors de la prise de mandat

TRACFIN, RGPD et obligations transverses (2 heures)

• Appliquer les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux des professionnels de l'immobilier (article L. 561-2 du Code monétaire et financier)
• Mettre en conformité la collecte et le traitement des données clients avec le RGPD

Formation 100 % e-learning, à suivre à votre rythme, dispensée en FR, alternant :

• Vidéos de cours et modules e-learning tutorés
• Quiz de validation des acquis à chaque module
• Cas pratiques inspirés de situations d'agence réelles
• Test de positionnement en entrée de parcours et évaluation finale en sortie

Sont fournis aux stagiaires :

• Support numérique de la formation
• Fiches de synthèse réglementaires avec les textes de référence à jour
• Accompagnement par un formateur-tuteur pendant toute la durée du parcours

Délais d'accès : accès à la plateforme sous 48 heures après inscription, pour une durée de 12 mois.

Financement : formation finançable par votre OPCO (OPCO EP pour les salariés des agences), l'AGEFICE ou le FIF-PL selon votre statut. Tarif : 349 € net de taxe.

Accessibilité handicap : nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap dès l'inscription afin d'étudier ensemble les adaptations possibles du parcours.

La formation est ponctuée d'une attestation de fin de formation délivrée par Elitek au client. Y seront précisés les objectifs pédagogiques, le nombre d'heures total de la formation, la validation des acquis et la date.

Conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, cette attestation mentionne le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, dont les heures de déontologie et de non-discrimination. Elle est à joindre à votre demande de renouvellement de carte T, à déposer auprès de votre CCI au moins deux mois avant son expiration.

• Taux de satisfaction : nous disposons d'un nombre insuffisant de données*

^{*Moyenne des notes attribuées par un apprenant de la formation au cours des 12 derniers mois}