DUERP obligatoire : à partir de combien de salariés ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. Aucun seuil d'effectif n'en dispense : l'article R4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Les seuils d'effectif jouent en revanche sur les modalités : mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, programme annuel de prévention à partir de 50 salariés. L'enjeu dépasse la conformité : en 2023, l'Assurance Maladie a reconnu 555 803 accidents du travail avec arrêt ou incapacité et recensé 759 décès (rapport annuel 2023 de la branche Risques professionnels).

Ce guide 2026 fait le point, textes officiels à l'appui : qui doit établir le document unique, quand le mettre à jour, quelles sanctions en son absence.

Le document unique est-il obligatoire dès le premier salarié ?

Oui. Le DUERP s'impose dès qu'un employeur emploie au moins un salarié, quels que soient le secteur d'activité ou le statut juridique. Créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, il matérialise l'obligation générale d'évaluation des risques posée par l'article L4121-3 du Code du travail.

Que disent les articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail ?

L'article L4121-3 impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs : équipements de travail, substances chimiques, aménagement des lieux, organisation du travail, définition des postes. Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, l'évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques selon le sexe.

L'article R4121-1 précise le support : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Cette évaluation comporte un inventaire des risques par unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Quelles structures sont concernées par le DUERP ?

Entreprises privées : dès le premier contrat de travail, y compris un apprenti ou un temps partiel ;
Associations : dès le premier salarié, même dans une structure majoritairement bénévole ;
Travailleurs assimilés : la notion de « travailleur » couvre aussi les intérimaires et les stagiaires (article L4111-5).

À partir de combien de salariés les obligations DUERP se renforcent-elles ?

Trois seuils d'effectif — 11, 50 et 150 salariés — modulent les obligations liées au document unique, sans jamais conditionner son existence :

Effectif	Obligations DUERP applicables
Dès 1 salarié	Élaborer le DUERP, le mettre à jour en cas d'aménagement important ou d'information nouvelle, le conserver 40 ans, le transmettre au service de prévention et de santé au travail
Moins de 50 salariés	Consigner dans le DUERP une liste d'actions de prévention et de protection des salariés (article L4121-3-1)
11 salariés et plus	Mise à jour au moins annuelle (article R4121-2) et consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour
50 salariés et plus	Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
150 salariés et plus	Premières visées par le futur dépôt dématérialisé — jamais entré en vigueur à ce jour

Moins de 11 salariés : le DUERP reste obligatoire, la mise à jour annuelle non

Depuis la loi du 2 août 2021 et le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, la mise à jour annuelle systématique n'est plus imposée sous 11 salariés, « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection » (article L4121-3). Élaboration, mises à jour événementielles, conservation et mise à disposition restent dues. Une révision annuelle reste recommandée pour documenter le respect de votre obligation de sécurité (article L4121-1).

11 salariés et plus : la mise à jour annuelle devient obligatoire

L'article R4121-2 impose une mise à jour « au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ». C'est aussi le seuil du CSE, « consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour » (article L4121-3).

50 salariés et plus : le PAPRIPACT s'ajoute au document unique

À partir de 50 salariés, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention : mesures de l'année, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût, ressources mobilisables et calendrier (article L4121-3-1, III).

Quand faut-il mettre à jour le document unique ?

L'article R4121-2 du Code du travail fixe trois cas de mise à jour :

Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail : déménagement, nouvelle machine, réorganisation… ;
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur : accident du travail, alerte du médecin du travail…

Chaque mise à jour entraîne, si nécessaire, celle du plan d'actions ou du PAPRIPACT, et le DUERP est transmis au service de prévention et de santé au travail (article L4121-3-1, VI).

Quelles sanctions en l'absence de document unique ?

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail, articles 131-13 et 131-41 du Code pénal).

L'amende n'est pas le risque principal : après un accident du travail, un DUERP absent ou obsolète peut contribuer à caractériser la faute inexcusable de l'employeur (article L452-1 du Code de la sécurité sociale), avec majoration de la rente à la charge de l'entreprise. Inspection du travail et Carsat peuvent exiger sa présentation lors d'un contrôle (article R4121-4).

Conservation, consultation, dépôt dématérialisé : où en est-on en 2026 ?

Une conservation obligatoire pendant 40 ans

Le DUERP et ses versions successives sont conservés au moins 40 ans (articles L4121-3-1, V, et R4121-4), pour assurer la traçabilité collective des expositions.

Qui peut consulter le document unique ?

L'article R4121-4 ouvre l'accès au DUERP aux travailleurs et anciens travailleurs, aux membres du CSE, au service de prévention et de santé au travail, à l'inspection du travail, aux agents des Carsat, aux organismes professionnels de sécurité et aux inspecteurs de la radioprotection. Un avis sur les modalités d'accès est affiché au même emplacement que le règlement intérieur.

Le portail numérique de dépôt n'est toujours pas en service

La loi du 2 août 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP au 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres (article L4121-3-1, V, B). Le portail n'a jamais été déployé, faute de décret d'application, et le projet est suspendu depuis un rapport critique de l'IGAS de mai 2023. Dans l'attente, l'employeur conserve le document dans l'entreprise, au format papier ou dématérialisé (article R4121-4).

Comment élaborer votre DUERP en pratique ?

La démarche se déroule en cinq étapes :

Découper l'entreprise en unités de travail : atelier, bureaux, chantiers, télétravail… ;
Inventorier les dangers et évaluer les risques par unité : physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques, routiers, psychosociaux ;
Coter et hiérarchiser chaque risque selon sa gravité et sa probabilité ;
Définir le plan d'actions : liste d'actions sous 50 salariés, PAPRIPACT à partir de 50 ;
Faire vivre le document : mises à jour, consultation du CSE, transmission au service de prévention et de santé au travail.

La difficulté est moins réglementaire que méthodologique : unités de travail pertinentes, cotation homogène, actions réalistes. C'est ce que travaille la formation DUERP – Document Unique d'évaluation des risques professionnels proposée par Elitek, à partir de cas concrets.

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Elitek, organisme de formation certifié Qualiopi, forme dirigeants, responsables RH et membres du CSE à l'élaboration et à la mise à jour du document unique. La formation au document unique d'évaluation des risques professionnels couvre le cadre réglementaire, la méthodologie d'évaluation par unité de travail, la cotation des risques et la construction du plan d'actions de prévention.

La formation est dispensée à distance ou en présentiel, finançable par votre OPCO, et donne lieu à une attestation de fin de formation délivrée par Elitek. Vous repartez avec une trame de DUERP directement exploitable.

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FAQ sur le DUERP obligatoire

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise de moins de 11 salariés ?

Oui. L'article R4121-1 du Code du travail impose le document unique à tout employeur dès le premier salarié, sans seuil minimal d'effectif. Sous 11 salariés, seule la mise à jour annuelle systématique n'est plus exigée depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 ; le document reste à actualiser à chaque aménagement important ou information nouvelle.

À partir de combien de salariés la mise à jour annuelle du document unique est-elle obligatoire ?

À partir de 11 salariés : l'article R4121-2 du Code du travail impose alors une mise à jour au moins annuelle. Quel que soit l'effectif, le DUERP doit aussi être actualisé lors de tout aménagement important et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Quelle amende en cas d'absence de document unique ?

Jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive : l'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est une contravention de 5e classe (article R4741-1 du Code du travail). Un DUERP absent peut aussi contribuer à caractériser la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

Au moins 40 ans à compter de son élaboration, versions successives comprises (article L4121-3-1 du Code du travail). Le document est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, au format papier ou dématérialisé, au sein de l'entreprise.

Faut-il déposer le DUERP sur un portail numérique en 2026 ?

Non. Le dépôt dématérialisé prévu par la loi du 2 août 2021 (1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 1er juillet 2024 au plus tard pour les autres) n'est jamais entré en vigueur, faute de portail déployé et de décret d'application. L'employeur conserve le document unique dans l'entreprise, sur papier ou au format dématérialisé (article R4121-4).