Formation obligatoire des membres élus du CSE (SSCT et économique)

• Identifier le cadre légal et réglementaire du CSE, ses attributions et son fonctionnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Déceler et analyser les risques professionnels (physiques, psychosociaux, chimiques, organisationnels) dans l'entreprise.
• Mettre en oeuvre les méthodes d'inspection des lieux de travail et d'enquête après accident ou maladie professionnelle.
• Exercer le droit d'alerte et le droit de retrait en situation de danger grave et imminent.
• Lire et interpréter les documents économiques et financiers de l'entreprise (bilan, compte de résultat, BDESE).
• Maîtriser les règles de consultation obligatoire du CSE et défendre efficacement les intérêts des salariés.
• Construire un plan d'action de prévention et formuler des propositions argumentées à la direction.

Profil du stagiaire

• Membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) nouvellement élus, dans toute entreprise quelle que soit sa taille pour le volet SSCT.
• Membres du CSE en entreprise d'au moins 50 salariés pour le volet économique (art. L. 2145-11 du Code du travail).
• Membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) souhaitant approfondir leurs compétences en prévention.
• Représentants syndicaux désireux de renforcer leur efficacité dans le cadre du dialogue social.

Prérequis

• Aucun prérequis technique n'est exigé.
• Être élu ou désigné membre du CSE ou de la CSSCT au moment de l'entrée en formation.
• Disposer d'une connexion internet stable et d'un poste de travail adapté pour les sessions en classe virtuelle.

Module 1 — Statut, composition et fonctionnement du CSE

• Cadre légal : ordonnances Macron de 2017, articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.
• Composition du CSE selon l'effectif de l'entreprise, rôle du secrétaire et du trésorier.
• Heures de délégation, liberté de déplacement, statut protégé des élus.
• Articulation avec la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.
• Relations avec l'inspection du travail, la CARSAT et la médecine du travail.

Module 2 — Identification et évaluation des risques professionnels

• Notion de danger et de risque : définitions réglementaires et pratiques.
• Familles de risques : risques physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques et psychosociaux.
• Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : lecture, analyse et contribution du CSE à sa mise à jour.
• Analyse des conditions de travail : grilles d'observation et méthode d'inspection des locaux.
• Indicateurs d'alerte précoce et signaux faibles à surveiller.

Module 3 — Missions d'inspection et d'enquête

• Organisation et conduite des visites périodiques des lieux de travail.
• Méthode de l'arbre des causes pour l'enquête après accident du travail ou maladie professionnelle.
• Rôle du CSE dans les enquêtes paritaires : procédure, rédaction du rapport et suivi des recommandations.
• Droit d'alerte en situation de danger grave et imminent : procédure formelle et registre de signalement.
• Droit de retrait individuel et collectif : conditions d'exercice et protection du salarié.

Module 4 — Prévention des risques psychosociaux et qualité de vie au travail

• Définition et typologies des risques psychosociaux (RPS) : stress, burn-out, harcèlement moral et sexuel.
• Rôle du référent harcèlement sexuel au sein du CSE : désignation et missions.
• Indicateurs RH à surveiller : absentéisme, turnover, conflits, accidents du travail répétés.
• Démarche de prévention collective des RPS et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
• Participation du CSE aux groupes de travail sur l'organisation du travail et les nouvelles formes de travail.

Module 5 — Attributions économiques et consultation obligatoire du CSE

• Cadre légal de la formation économique : article L. 2145-11 du Code du travail, financement sur budget de fonctionnement.
• Présentation et lecture des documents comptables : bilan, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion (SIG).
• La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : accès, lecture et utilisation par le CSE.
• Procédures de consultation obligatoire : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.
• Notions de restructuration, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et droit à l'expertise du CSE.
• Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ASC) : règles d'utilisation et de transfer.

La formation est dispensée en distanciel synchrone (classe virtuelle) pour les sessions inter-entreprises. Les participants se connectent depuis leur lieu de travail ou domicile via une plateforme sécurisée ; aucun déplacement n'est requis. Chaque journée est animée par un formateur expert en droit social et en prévention des risques, avec des temps d'échanges, d'études de cas et de mises en situation.

• Format inter-entreprises : 5 jours (35 heures) en classe virtuelle, sessions groupées en 2 + 3 jours ou 3 + 2 jours selon le calendrier publié.
• Groupe limité à 12 participants maximum pour garantir la qualité des échanges.
• Supports pédagogiques numériques remis avant chaque module (fiches pratiques, textes de référence, études de cas).
• Évaluation continue des acquis tout au long de la formation par le formateur.
• Format intra-entreprise : organisation sur mesure dans vos locaux ou en classe virtuelle dédiée, sur devis. Contact : formation@elitek.fr.
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH) : Elitek étudie chaque situation individuellement afin de proposer les adaptations pédagogiques et techniques nécessaires. Contacter le référent handicap avant l'inscription.

A l'issue de la formation, chaque participant reçoit une attestation individuelle de suivi de formation, document obligatoire prévu par les articles L. 2315-18 et L. 2145-11 du Code du travail. Cette attestation précise la durée, le contenu et les objectifs de la formation ; elle est à remettre à l'employeur pour justifier de l'exercice du droit à la formation des élus. Elitek est organisme agréé par la DREETS au titre des formations des représentants du personnel. L'agrément garantit la conformité du programme au référentiel officiel et la prise en charge du coût par l'employeur (volet SSCT) ou par le budget de fonctionnement du CSE (volet économique). Aucune certification externe ni examen final n'est requis par la réglementation ; la validation repose sur la participation effective à l'intégralité des 35 heures et sur l'attestation délivrée en fin de parcours.