Entreprises éligibles : périmètre élargi
- Pas de critère de taille : l’ensemble des entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont éligibles
- Concerne tous les salariés indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme
Sont exclus : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Formations éligibles
Sont éligibles :
- les actions de formation,
- les bilans de compétences,
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Ces actions :
- permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- sont réalisées à distance ou en présentiel notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).
Augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques
L’Etat prend en charge :
- 70% des coûts pédagogiques (sont exclus les salaires déjà soutenus par le dispositif d’activité partielle)
- sans plafond horaire
Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié : le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Obligations de l’employeur
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention (NB : en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute).
L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.
Démarches
Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière collective sous la forme d’une convention conclue entre la Direccte et les opérateurs de compétences.
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